Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle et d'accompagnement VAE proposées par Cap Parcours +, situé 71 Boulevard Jean Jaurès, 97400 Saint-Denis.
Article 4 - Délai d'accès
Le délai d'accès entre la signature de la convention et le début effectif de la prestation est de 11 jours ouvrés minimum.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Article 8 - Annulation et report
- Plus de 14 jours avant : aucun frais
- Entre 7 et 14 jours : 30% du montant dû
- Moins de 7 jours ou en cours : 100% du montant dû
Article 11 - Accessibilité et handicap
Référente handicap : Shenaz DAMOUR — handicap@capparcoursplus.fr
Article 14 - Médiation
CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu